UNE HIERARCHIE ENTRE LES DISCRIMINATIONS ?

 

Le Sénat a adopté mardi 9 avril le projet de loi terminant la transposition de plusieurs directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale . L'inter LGBT a dénoncé cette loi qui "crée une hierarchie entre les discriminations" En effet, la discrimination en raison de l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou race est définie dans de larges domaines d'applications: protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accés aux biens et services, fournitures de biens et services, emploi et travail. Les autres discriminations notamment celles commises à raison de la religion, de l'âge, du handicap, de l'ORIENTATION SEXUELLE ou des convictions ne sont définies qu'en matière d'emploi et de travail. Enfin celles commises à raison de motifs pourtant reconnus par le code pénal, tel l'état de santé, ne sont même pas couvertes par ce texte alors qu'elles figurent parmi les discriminations combattues par la Halde. Par conséquent, les protections juridiques nouvelles proposées par cette loi (notamment les notions de discrimination indirecte, de harcèlement discriminatoire et d'injonction à discriminer) ne sont donc proposées qu'a certaines catégories de victimes! Un véritable encouragement à la concurrence victimaire!