EN ATTENDANT L'ETE...

 

Ce mercredi 28 mai, l'Inter-LGBT a rencontré Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille. La fédération a présenté ses revendications concernant le projet de création d'un statut du beau-parent. S'appuyant sur les conclusions du rapport de la Défenseure des enfants, Dominique Versini, l'Inter-LGBT a demandé que la loi prévoie notamment la simplification des conditions de partage de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers par simple homologation par le juge, sur la base d'un projet familial. La création d'un mandat d'éducation ponctuel au profit du tiers et la protection de la relation entre l'enfant et le tiers qui a partagé sa vie quotidienne, en cas de décès d'un parent biologique, ou en cas de séparation ont également été demandés. Mais les échanges ont principalement porté sur deux autres propositions de l'Inter-LGBT, qui ne figurent pas dans le rapport Versini : l'ouverture de l'adoption simple de l'enfant du conjoint (dans le cadre d'un couple non-marié) et l'élargissement du congé de paternité (aujourd'hui accordé aux seuls pères) en un congé d'accueil de l'enfant, accessible au tiers. L'ensemble de ces propositions, " accueillies avec bienveillance " par la Secrétaire d'État, selon l'Inter, sont en cours d'arbitrage, pour une présentation d'un avant-projet de loi cet été.

Concernant les futures améliorations du PaCS, notamment l'accès à une pension de réversion pour le pacsé survivant, les arbitrages devraient être rendus dans les mêmes délais. Source E-llico.com